Cloture Entre Voisin

à défaut votre voisin serait en droit d exiger en justice la destruction de votre ouvrage même pour quelques malheureux centimètres.

Cloture entre voisin. Vous prévoyez faire l installation d une nouvelle clôture entre votre voisin et vous. Les bonnes clôtures font les bons voisins. Le voisin ne peut pas s opposer à son installation du moment que celle ci n empiète pas sur son propre terrain. Ainsi il n est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains.

En effet la construction d un simple mur pour délimiter deux propriétés ne peut se faire sans respecter la réglementation locale établie par le service de l urbanisme de votre commune. Nemrod18 messages postés 25507 date d inscription vendredi 18 avril 2008 statut membre dernière intervention 24 mai 2018 4 127 modifié par nemrod18 le 14 09 2012 à 11 19. Une haie composée d arbustes ou d arbres un mur une palissade un treillage. Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés.

Ne laissez pas pour autant un trop grand espace entre. Vous souhaitez ériger un mur de clôture entre chez vous et votre voisin mais savez vous qu il existe des règles. Matériaux possibles pour une clôture. Outre les différents règlements municipaux à respecter il est de mise de suivre certains principes si vous voulez éviter une éventuelle chicane de clôture.

Préservez la bonne entente. S il n y a pas de marque séparative entre les deux terrains vous serez amené à faire réaliser un bornage. Tout comme un mur mitoyen une clôture mitoyenne est la propriété commune des voisins l article 653 du code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts ne constituent pas des clôtures mitoyennes. La gestion d une clôture mitoyenne.

Si vous installez une clôture ou une haie sur votre terrain entièrement de votre côté de la ligne séparatrice entre votre propriété et celle du voisin cette clôture vous appartient. Réponse 1 5. Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Hauteur de cloture entre voisins forum voisinage.

Dans le cas contraire sachez que la hauteur maximum d une clôture est de 2 60 m lorsqu on vit dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3 20 m dans une commune de plus de 50 000.